Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008168

Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [E] [W], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH – en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR Y […] aire la somme de 70.000,00 € afin que celui-ci puisse en disposer immédiatement pour pallier aux dettes postérieures d'activité, ce dont il convient de prendre acte, Que pour ces raisons, et notamment dans l'attente de la perception de ladite somme de 70.000,00 € l'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion, demande à laquelle s'associe le mandataire judiciaire, Attendu que le Tribunal, après avoir entendu les parties, conscient des intérêts en présence notamment au vu de l'historique de l'établissement et de la potentielle reprise par un acteur important, ne peut cependant pas laisser des dettes se cumuler pendant la période d'observation au détriment des créanciers et en totale contradiction avec la loi qui interdit toute création de passif postérieur, ni admettre le manque d'information nécessaire au bon déroulé de la procédure, c'est pourquoi il convient de renvoyer l'examen de cette conversion en liquidation judiciaire à un très bref délai et de l'associer à une demande ferme du paiement des dettes postérieures et de garanties de la part du potentiel repreneur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, non susceptible de recours, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, PREND ACTE que Monsieur [M] [G], gérant de la société [R] [A], s'est engagé, sans aucune garantie de restitution d'une quelconque somme, à transmettre entre les mains de l'Administrateur Judiciaire la somme de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000,00 €) afin que celui-ci puisse en disposer immédiatement pour pallier aux dettes postérieures d'activité, ORDONNE la mise à disposition immédiate de la somme de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000,00 euros) dans le compte de la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [O] [C], esqualité, qui