Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025008341
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025008341
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [H] [S] née [E] et Monsieur [O] [S], co-gérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et a été entendus en leurs explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, eu égard au contexte actuel, la société BCLH ne parvient malheureusement pas à dégager la rentabilité nécessaire au remboursement de sa dette dans le cadre d'un plan, Que Madame [H] [S] née [E] et Monsieur [O] [S], cogérants, présents, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL BCLH en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Madame [H] [S] née [E] et Monsieur [O] [S], co-gérants, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL BCLH [Adresse 1] Activité : Restauration, pizzeria, grill et crêperie sur place et à emporter. Préparation et vente au comptoir, pour une consommation sur place ou à emporter, livraison à domicile, bagels, san
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.