Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025008368

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 843 200 650 et a déclaré exercer l'activité suivante : MACONNERIE, GROS OEUVRE, BETON ARME, CHAPE LIQUIDE, ENDUIT, RAVALEMENT, PEINTURE INTERIEURE ET EXTERIEURE, PLAQUES DE PLATRES, CARRELAGE, REVETEMENTS DE SOLS ET ISOLATION INTERIEURE ET EXTERIEURE. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme social […] S CBT. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 121 182,87 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE. Vu que la SAS CBT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 28 mai 2024, date de la saisie de la première contrainte définitive d'un montant de 17.482,00 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS CBT [Adresse 3] Activité : MACONNERIE, GROS OEUVRE, BETON ARME, CHAPE LIQUIDE, ENDUIT, RAVALEMENT, PEINTURE INTERIEURE ET EXTERIEURE, PLAQUES DE PLATRES, CARRELAGE, REVETEMENTS DE SOLS ET ISOLATION INTERIEURE ET EXTERIEURE Siren : 843200650 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant