Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 octobre 2025, n° 2025008495

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS a déclaré exercer l'activité suivante : fabrication mécanique de precision. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chamb […] de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 26/09/25 (fin du stand still de la banque). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des difficultés de recrutement récurrentes depuis la crise de la COVID entraînant une baisse du chiffre d'Affaires. Malgré les demandes d'étalement des dettes, le paiement de ces dernières ont épuisé la trésorerie. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS [Adresse 1] Activité : fabrication mécanique de precision. Siren : 318722808 CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad'hoc. DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à