Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008882

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il s'agit certes d'une société civile immobilière, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL LA GOURMANDINE sise [Adresse 3] - Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 408 606 036 - dont le redressement judiciaire a été prononcée le 22/10/2025, Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent, Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 98 923,11 € pour un actif déclaré à la somme de 214 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SCI ARSO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 21 juillet 2025. L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les difficultés de son locataire qui ne paye plus ses loyers. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Se déclare compétent. OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SCI ARSO [Adresse 1] Activité : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers. Siren : 539435354 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, t