Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 février 2026, n° 2024006106

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que les parties étaient liées par un contrat d'agent commercial et que celui-ci a pris fin ; Toutefois, les parties s'opposent quant à la personne à l'initiative de cette rupture de contrat, chacun faisant porter la rupture du contrat à son cocontractant ; Cet état de fait conduit les parties à s'opposer quant au versement ou non d'une indemnité de rupture ; * Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'agent commercia […] Tribunal retiendra un délai de suite de six mois ; A ce titre, outre le paiement par la Société PROTECTIVE INDUSTRIAL PRODUCTS FRANCE P.I.P. FRANCE de la somme de 5.659,44 € HT correspondant au droit de suite de la Société 4JD pour la période située entre Novembre 2023 et Janvier 2024, la Société PROTECTIVE INDUSTRIAL PRODUCTS FRANCE P.I.P. FRANCE sera tenue de fournir sous astreinte les données de ventes jusqu'au 30 Avril 2024 permettant de calculer le droit de suite pour la période allant du 01 Février 2024 au 30 Avril 2024 ; * Sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens, Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société 4JD les frais exposés au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; La Société PROTECTIVE INDUSTRIAL PRODUCTS FRANCE P.I.P. FRANCE sera condamnée à verser la somme de 2.000,00 € à ce titre ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; * S'agissant de l'exécution provisoire, Au visa de l'Article 514-1 du Code de Procédure Civile et eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce, DIT et JUGE que la rupture du contrat d'agence commerciale est intervenue à l'initiative de la Société PROTECTIVE INDUSTRIAL PRODUCTS FRANCE P.I.P. FRANCE. CONDAMNE la Société PROTECTIVE INDUSTRIAL PRODUCTS FRANCE P.I.P. FRANCE à payer à la Société 4JD la somme de CINQUANTE-SIX MILLE CENT SOIXANTE-SIX EUROS et QUARANTE-SIX CENTS HT (56.166,46 €) au titre d'indemnité de rupture. CONDAMNE la Société PROTECTIVE INDUSTRIAL PRODUCTS FRANCE P.I.P. FRANCE à payer à la Société 4JD la somme de DEUX MILLE TROIS CENT DIX EUROS et SOIXANTE-TROIS CENTS HT (2.310,63 €) au titre des commissions sur les ventes d'Octobre 2023. CONDAMNE