Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 janvier 2026, n° 2025006564
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025006564
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété et administration de biens et droits immobiliers ; acquisition, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, location de tous biens et droits immobiliers. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 822 400 164 (2016D00717) pour une durée de 4 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 06 mai 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.