Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2025, n° 2025009203
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025009203
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 911 995 884 et a déclaré exercer l'activité suivante : Restauration traditionnelle, Événementiel, débit de boissons, la création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouv […] r l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Les Pirons. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 120 617,33 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE. Vu que la SARL Les Pirons ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 19 mai 2024 (URSSAF).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL Les Pirons [Adresse 3] Activité : Restauration traditionnelle, Événementiel, débit de boissons, la création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.