Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2025, n° 2025009238
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025009238
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS LES P'TITES MAISONS DANS LA PRAIRIE a déclaré exercer l'activité suivante : Hébergement en terrain de camping, location de gîtes.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LES P'TITES MAISONS DANS LA PRAIRIE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en […] 042,26 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS LES P'TITES MAISONS DANS LA PRAIRIE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 17 Novembre 2025 (ordonnance de référé). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une activité en deçà des prévisions en juillet 2025 ayant impacté directement et négativement la trésorerie. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LES P'TITES MAISONS DANS LA PRAIRIE [Adresse 4] : Hébergement en terrain de camping, location de gîtes. Siren : 824151179 CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad'hoc. DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.