Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025009506

SUR CE, LE TRIBUNAL, Monsieur [P] [K] a déclaré exercer l'activité suivante : Commercialisation de rampes de pulvérisation d'eau. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [P] [K]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [K] […] 1-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un début d'activité quasi-morne. Le passif est faible, le débiteur le déclare à 14.030,00 euros. Que Monsieur [P] [K], présent, demande le redressement judiciaire, indiquant avoir commencé ses démarchages, que l'activité démarre et qu'il a de bonnes perspectives de redressement, ce dont il convient de prendre acte. Attendu qu'un plan de redressement est envisageable. Le Tribunal constate que Monsieur [K] n'a pas tenu de comptabilité distincte, qu'ainsi aucune séparation stricte patrimoniale professionnelle et personnelle ne peut être établie. En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, PREND ACTE de ce que Monsieur [P] [K] demande le redressement judiciaire, OUVRE le redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [P] [K] [Adresse 1] Activité : Commercialisation de rampes de pulvérisation d'eau Siren : 904435344 DESIGNE Monsieur [Z] [O], Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat