Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 décembre 2025, n° 2025009806

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS FANCY a déclaré exercer l'activité suivante : Fabrication artisanale de snacking, fumaison, salaison et conserverie. Traiteur vente à emporter, vente directe aux particuliers sur marchés, en éventaires et boutiques, vente à revendeurs et professionnels de la distribution et professionnels de la restauration. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc co […] t est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10 décembre 2025 (ENGIE). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des problèmes de santé du dirigeant qui ne lui permettent plus de poursuivre l'activité. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS FANCY [Adresse 1] Activité : Fabrication artisanale de snacking, fumaison, salaison et conserverie. Traiteur vente à emporter, vente directe aux particuliers sur marchés, en éventaires et boutiques, vente à revendeurs et professionnels de la distribution et professionnels de la restauration RCS [Localité 1]