Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 décembre 2025, n° 2025010122

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL VENDEE COURTAGE TRAVAUX a déclaré exercer l'activité suivante : Peinture, revêtement de sol souple, pose de plaque de plâtre, isolation intérieure, petites Menuiseries, courtage en travaux et activités connexes, contrôles lies aux bâtiments. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l […] la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL VENDEE COURTAGE TRAVAUX est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 14 novembre 2025 (assurances). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une augmentation récurrentes des matières premières et des coûts fournisseurs avec des retards de livraisons incomplètes de leur part. La santé du dirigeant ne permet plus la poursuite de l'activité dans des conditions soutenables. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 12 décembre 2025 à 19 Heures afin de terminer les chantiers en cours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, VU les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL VENDEE COURTAGE TRAVAUX [Adresse 1] Activité : Peinture, revêtement de sol souple, pose de plaque de plâtre, isolation intérieure, petites Menuiseries, courtage en travaux et activités connexes, contrôles lies aux bâtiments RCS de [Localité 1] B 799429865 (2014B00019) AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 12 décembre 2025 à 19 Heures.