Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 décembre 2025, n° 2025010173

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLU H ET M Agencements a déclaré exercer l'activité suivante : Commerce de tous meubles et tous autres biens de la maison et de son environnement. Architecture d'intérieur, agencement de meubles.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLU H ET M Agencements. Il résult […] assif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARLU H ET M Agencements est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/08/2025 (franchise). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse du chiffre d'affaires due à une baisse de fréquentation des clients magasin cumulée avec des difficultés de recrutement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 10 décembre 2025 à 19 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARLU H ET M Agencements [Adresse 2] Activité : Commerce de tous meubles et tous autres biens de la maison et de son environnement. Architecture d'intérieur, agencement de meubles. RCS de [Localité 1] B 832520688 (2017B01609) AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 10 décembre 2025 à 19 Heures. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025 DESIGNE en qualité d