Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 décembre 2025, n° 2025010404
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025010404
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [X] [U], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence de Madame [A] [U], salariée, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, Monsieur [X] [U], représentant légal, indique que son entreprise n'est pas en mesure de faire face aux salaires à régler depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que la situation de trésorerie de l'entreprise est totalement obérée. Que Monsieur [X] [U], représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS A.M.J.B en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [X] [U], représentant légal, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS A.M.J.B [Adresse 1] Etablissement : * [Adresse 2] Activité : Vente en gros et au détail de fleurs naturelles, artificielles, plantes en pot et toutes fourniture pour fleuriste, articles funéraires, compositions florales,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.