Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 décembre 2025, n° 2025010320

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS L'ATELIER [T]-FRISQUE a déclaré exercer l'activité suivante : L'activité de traiteur et de cuisine événementielle pour tout type d'événement comprenant les événements d'entreprises, les événements familiaux, les événements organisés par les établissements et collectivités publics notamment l'organisation de noces et réceptions diverses à domicile ou dans tous les autres lieux choisis par le client. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Trib […] audience n'avoir pu honorer, soit le 24 novembre 2025 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une saisie sur les comptes bancaires à la suite d'un contrôle fiscal qui a englouti toute la trésorerie devant permettre de passer la saison basse. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 23 décembre 2025 à 10 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS L'ATELIER [T]-FRISQUE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Activité : L'activité de traiteur et de cuisine événementielle pour tout type d'événement comprenant les événements d'entreprises, les événements familiaux, les événements organisés par les établissements et collectivités publics notamment l'organis