Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 janvier 2026, n° 2025010441
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025010441
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [T] [M], es-qualité de Gérant de la SARL DÉTOURS VAGABONDS, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur. La SARL DÉTOURS VAGABONDS a déclaré exercer l'activité suivante : Création, ventes et accompagnement d'activités physiques de pleine nature et de séjours touristiques. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa form […] a retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 octobre 2025 (organisme de prêt). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d'affaires au cours des trois dernières années avec un déficit permanent et des capitaux propres devenus négatifs. La société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, PREND ACTE que Monsieur [T] [M], es-qualité de Gérant de la SARL DÉTOURS VAGABONDS, ne s'oppose pas à être entendu par la Juge rapporteur, Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL DÉTOURS VAGABONDS [Adresse 1] Activité : Création, ventes et accompagne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.