Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 février 2026, n° 2025010531

Attendu que la représentante légale de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [I] [Z], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Marc BEZY, avocat au barreau de NANTES, et a été entendue en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, Madame [I] [Z], représentante légal de l'entreprise, présente, indique que la société n'a plus d'activité, mettant à néant toute perspective de redressement, qu'elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS LA VACHE A "LAY" en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de que Madame [I] [Z], représentante légal de l'entreprise, sollicite la conversion liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : SAS LA VACHE A "LAY" [Adresse 3][Localité 2][Adresse 4][Localité 3] Etablissement : * [Adresse 5] Activité : Toutes activités de restauration et toutes activités annexes, connexes et complémentaires et d'une façon