Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025010698

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL SM RENOV' a déclaré exercer l'activité suivante : Agencement et rénovation de lieux de vie. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL SM RENOV'. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun sa […] ents. Attendu que la date de cessation des paiements devant être retenue est celle de la date du présent jugement, soit le 04 février 2026. L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une mésentente entre associées ne permettant pas à la société de poursuivre son activité qui est arrêtée depuis fin 2023 sans formalité de publicité entraînant des dus URSSAF que la société n'est pas en mesure de régler. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu Madame [F] [Y], Co-gérante, en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL SM RENOV' [Adresse 1] Activité : Agencement et rénovation de lieux de vie RCS [Localité 1] B 920345402 (2022B02265) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoiremen