Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 avril 2026, n° 2026001726

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 497 817 882 et a déclaré exercer l'activité suivante : Commerce de détail de tous produits d'alimentation générale épicerie crémerie produits frais fruits et légumes produits régionaux commerce de tous produits non alimentaires vendus dans les magasins de type supérette. Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce s […] une procédure collective à l'égard de la SARL BOURGELOR. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 80 552,00 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE. Vu que la SARL BOURGELOR ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 26 septembre 2025 (mise en recouvrement impôt sur les Sociétés). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL BOURGELOR [Adresse 4] Activité : Commerce de détail de tous produits d'alimentation générale épicerie crémerie produits frais fruits et légumes produits régionaux commerce de tous produits non alimentaires vendus dans les magasins de type supérette Siren : 497817882 DÉSIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN