Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 janvier 2026, n° 2025010781

SUR CE, LE TRIBUNAL, À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [A] [C], es-qualité de Président de la SAS DB Immobilier, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur. La SAS DB Immobilier a déclaré exercer l'activité suivante : Agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour […] est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15/12/2025 (honoraires avocat). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence de développement de l'activité suite à la reprise en décembre 2024 de la société mettant la structure dans l'impossibilité de faire face à ses charges courantes. La société envisage de réduire ses charges fixes, de rechercher de nouveaux financements, de renforcer sa prospection de façon ciblée au niveau local, de développer son portefeuille de mandat et d'accentuer davantage la communication ainsi que la prospection sur le service de gestion locative. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, PREND ACTE que Monsieur [A] [C], es-qualité de Président de la SAS DB Immobilier, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur, Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS DB Immobilier [Adresse 2] Activité : Agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce. Siren : 981356025 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, J