Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 janvier 2026, n° 2025010840

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL HICSAM a déclaré exercer l'activité suivante : Installation de fibre optique en sous traitance ; réalisation de tous travaux et de toutes prestations de services se rapportant à l'électricité générale. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL HICSAM. Il résulte des […] le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 05 novembre 2025 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le placement en redressement judiciaire de son unique client (donneur d'ordre) qui ne lui règle plus ses factures et n'a plus recours à ses services. La société n'a, à ce jour, plus aucune activité. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL HICSAM [Adresse 3] Activité : Installation de fibre optique en sous Traitance ; réalisation de tous travaux et de toutes prestations de services se rapportant à l'électricité générale. RCS [Localité 1] B 881817977 (2020B00335) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente d