Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2026000025

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort de la requête du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL [G]' ETANCH. Qu'en effet, le liquidateur judiciaire indique que Monsieur [G] [K], représentant légal, a présenté une offre d'acquisition des actifs mobiliers, Attendu que par décision en date du 03 décembre 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée, Vu le rapport du Juge-Commissaire, DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL [G]' ETANCH, ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [G]' ETANCH [Adresse 1] Activité : Tous travaux d'étanchéité de bassins, toits terrasses, piscines, travaux d'étanchéité en résine liquide, tous travaux de mise en sécurité autour des bassins, toits terrasses et piscines, tous travaux d'entretie