Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2026000159

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL RICHE PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE a déclaré exercer l'activité suivante : Electricité plomberie sanitaire chauffage couverture Zinguerie énergies Renouvelables panneaux solaires et Photovoltaiques. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL RICHE PLOMBERIE SANITAIR […] déclaré à la somme de 200 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL RICHE PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01/10/2025 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la cession du fonds de commerce qui n'a pas permis de rembourser les dettes de la société. Le redressement est manifestement impossible suite à l'arrêt de l'activité de la société. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL RICHE PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 1] Activité : Electricité plomberie sanitaire chauffage couverture Zinguerie énergies Renouvelables panneaux solaires et Photovoltaiques RCS de [Localité 1] B 749907135 (2012B00270) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [O] [D] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Mo