Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2026000345

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AVERTY a déclaré exercer l'activité suivante : installation de magasins & décoration intérieure tous travaux agencement et aménagement locaux commerciaux et habitation. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AVERTY. Il résulte des pièces et des informations recue […] créanciers. Il est établi que la SARL AVERTY est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 16 janvier 2026 (TVA). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un défaut de rentabilité avec un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges courantes. Le redressement est manifestement impossible tant la société débitrice ne peut faire face à son passif exigible qui s'accroît avec une activité et une trésorerie trop faibles. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 janvier 2026 à 18 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL AVERTY [Adresse 1] Activité : installation de magasins & décoration intérieure tous travaux agencement et aménagement locaux commerciaux et habitation RCS de [Localité 1] B 339728610 (1986B00508) AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 janvier 2026 à 18 Heures. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvi