Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2026000390
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2026000390
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL BOQ'AL a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de fruits et légumes [Localité 1], épicerie [Localité 1], petite restauration à emporter, sans vente d'alcool. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BOQ'AL. Il résulte des pièces et des informations recueillie […] a date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 décembre 2025 (loyer). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un défaut de rentabilité ne permettant pas de faire face aux charges courantes de l'entreprise. Le redressement est manifestement impossible car la société ne dispose plus des ressources nécessaires pour poursuivre son activité. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL BOQ'AL [Adresse 2] Activité : Vente de fruits et légumes [Localité 1], épicerie [Localité 1], petite restauration à emporter, sans vente d'alcool RCS [Localité 2] B 908914237 (2022B00045) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.