Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2026000612

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL MAPA a déclaré exercer l'activité suivante : Conseil en stratégie, communication, en nouvelles technologie d'information; réalisation et conception technique et graphique de supports de communication, développement de base de données, édition de Ts supports; création, administration, développement de sites Web, Webmatering; imprimerie, offset, sérigraphie; création, gestion, administration de plateformes numériques d'achat/revente et/ou de vitrines commerciales et la […] cessation des paiements. Attendu que la date de cessation des paiements devant être retenue est celle du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, soit le 17/07/2025 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un chiffre d'affaires insuffisant avec une perte de clientèle due aux nouvelles technologies ne permettant pas de faire face aux charges courantes de façon irrémédiable. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL MAPA [Adresse 1] Activité : Conseil en stratégie, communication, en nouvelles technologie d'information; réalisation et conception technique et graphique de supports de communication, développement Ts de base de données, édition de supports; création, admini