Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026001365

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
11 mars 2026
Numéro
2026001365

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL NB ENDUIT a déclaré exercer l'activité suivante : Réalisation d'enduit de façade, d'intérieur et de murets de clôture. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NB ENDUIT. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise d […] débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 septembre 2025 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un chiffre d'affaires insuffisant pour couvrir les charges d'exploitation courantes. Le licenciement d'un salarié a empiré les difficultés liées à la situation économique. L'entreprise n'a plus aucun devis signé, ce qui rend le redressement manifestement impossible. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL NB ENDUIT [Adresse 1] Activité : Réalisation d'enduit de façade, d'intérieur et de murets de clôture RCS [Localité 1] B 904691748 (2021B02245) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.