Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 mars 2025, n° J2024000004

SUR CE : * S'agissant de la compétence du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON : In limine litis, la Société CASCOS MAQUINARIA S.A.U., société de droit espagnol, allègue que le Tribunal de Céans ne serait pas compétent pour statuer sur le litige l'opposant à la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE – [F] ; Pour justifier de sa prétention, la société de droit espagnol indique qu'une clause attributive de juridiction est inscrite dans ses conditions t […] CASCOS MAQUINARIA S.A.U. recevable en son exception d'incompétence au vu de la clause attributive de juridiction opposable à la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE – [F]. Se DECLARE incompétent. INVITE la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE - [F] et la Société CASCOS MAQUINARIA S.A.U. à mieux se pourvoir. DIT et JUGE la Société LG REPARATION recevable et partiellement bienfondé dans ses demandes, fins et conclusions. DIT et JUGE que les conditions générales de vente ainsi que la clause limitative de responsabilité de la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE - [F] sont inopposables à la Société LG REPARATION. DIT et JUGE que la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE - [F] a manqué à ses obligations en n'intervenant pas immédiatement dans la réparation préconisée par la Société CASCOS MAQUINARIA S.A.U. alors qu'elle détenait les pièces fournies par cette dernière pour le parfait rétablissement du pont défaillant. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE - [F] à payer à la Société LG REPARATION la somme de TROIS CENT SOIXANTE EUROS HT (360,00 €) au titre du coût de la pièce défectueuse le vérin P2 et de procéder à son remplacement, et ce, sous astreinte de CENT EUROS (100,00 €) par jour de retard suivant un délai de quinze jours après la signification de la présente décision. CONDAMNE la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE - [F] à payer à la Société LG REPARATION la somme de SIX MILLE DEUX CENT CINQ EUROS et QUARANTE-QUATRE CENTS (6.205,44 €) correspondant au coût du crédit-bail que la Soci