Tribunal de commerce de Poitiers, 14 janvier 2025, n° 2024002202

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 22 créanciers ont accepté expressément, * 3 créanciers ont accepté tacitement, * 1 créancier a refusé, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire. Attendu que le ministère public en la personne de Madame [D] [L], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS LA BOUSSOLE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement de la SAS LA BOUSSOLE. Dit que la SAS LA BOUSSOLE devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement des créances inférieures à 500 euros, * le règlement des dettes postérieures, * poursuite des contrats de location, * un nouvel amortissement annuel sur la durée de 9 ans pour le remboursement de l'emprunt sur la base du capital restant dû, au taux contractuel, ce sans intérêts de retard ou majoration ou indemnités, même contractuels. le règl