Tribunal de commerce de Poitiers, 28 janvier 2025, n° 2024003169

Attendu que le Tribunal est saisi par une assignation de l'URSSAF Poitou-Charentes, [Adresse 1], déposée le 30 septembre 2024, à l'encontre de : SARL [L] PERE ET FILS [Adresse 2] Activité : Maçonnerie générale, carrelages, plaques de plâtre, couvertures, ramonages. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 535 404 347 (2011B00744) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Madame le Procureur […] entant l'URSSAF Poitou-Charentes, n'était pas présente à l'audience mais par courriel a informé le Tribunal de la situation actuelle de l'entreprise, Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Monsieur [U] [P], muni d'un pouvoir, a comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [L] PERE ET FILS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 26-02-2019, que le plan est à jour mais qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à de nouvelles dettes de l'URSSAF pour un montant de 30.435,90 euros, et qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL [L] PERE ET FILS, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Madame le Procureur de la République entendu en ses observations, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [L] PERE ET FILS [Adresse 2] Activité : Maçonnerie générale, carrelages, plaques de plâtre, couvertures, ramonages. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 535 404 347 (2011B00744) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur François RIONDEL, Désigne en qualité de liquidateur la SEL