Tribunal de commerce de Poitiers, 25 février 2025, n° 2024003493

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [F] [W] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 26 novembre 2024, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [C] [G], intervenant en qualité d'expert. Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe de ce Tribunal le 6 Janvier 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [F] [W] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies; Le redressement du patrimoine professionnel n'est pas manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure d'un redressement judiciaire sont réunies; La situation de surendettement n'est pas caractérisée; En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur; Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'égard de : Monsieur [F] [W] [Adresse 2] Siren : 508 709 557 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Fixe provisoirement au 25 août 2023 la date de cessation des paiements, Fixe au 25 août 2025 la