Tribunal de commerce de Poitiers, 30 juin 2025, n° 2025002122

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
Date
30 juin 2025
Numéro
2025002122

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'un plan de cession a été autorisé par le Tribunal le 3 Avril 2025. Attendu que suite au jugement de cession, l'activité de la SARL SFMG 4 ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif. Attendu que le Procureur de la République requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 en liquidation judiciaire simplifiée après cession, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, entendu en ses observations, Met fin à la période d'observation. Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée après cession de : SARL SFMG [Adresse 1] [Adresse 2] - RCS [Localité 1] (principal) Siren : 539 032 847 Met fin à la mission de la SELAS AJ UP représentée par Maître [U] [H], en qualité d'administrateur. Nomme SELARL ACTIS représentée par Me [C] [X] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.