Tribunal de commerce de Poitiers, 25 février 2025, n° 2024003546

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
25 février 2025
Numéro
2024003546

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les débiteurs ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Madame [R] [D] [I] [P] et Monsieur [A] [Y], Représentants légaux de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL EUROPE-EXPRESS [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 1] Activité : Location de véhicules utilitaires de tous tonnages avec ou sans chauffeurs, réalisation de courses express. Prestations de convoyages de véhicules tout gabarit, transport de personnes et logistique, commissionnaire de transport. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 480 118 165 (2004B00677) pour une durée de 6 mois à compter du 22-04-2025 s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.