Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2024004476
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2024004476
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [U] [N] [A] [F], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [K] [B], représentante des salariés, a comparu, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL CLIP'S MODE [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 2] (principal) * RCS [Localité 3] Activité : Bonneterie bijouterie fantaisie, maroquinerie, articles de [Localité 4], accessoires de mode. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 389 874 413 (2000B00684) pour une durée de 6 mois à compter du 18-06-2025 soit jusqu'au 18-12-2025. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.