Tribunal de commerce de Poitiers, 8 juillet 2025, n° 2024004500

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
8 juillet 2025
Numéro
2024004500

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que la SOCIETE FINANCIERE POITEVINE DE DEVELOPPEMENT prise en la personne de Monsieur [V] [P], représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Madame [M] [A], Représentante des salariés, a comparu. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SAS IB-MEDIAS se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ; Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, entendu en ses observations, Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de : SAS IB-MEDIAS [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement(s) * RCS [Localité 2] Activité : Réalisation commercialisation de tout concept publicitaire produits d'imprimerie, supports de communication journaux magazines réseaux informatiques photographie et services de photographies aériennes, mise en location de véhicules sans chauffeur Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 489 455 063 (2006B00262) Maintient en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.