Tribunal de commerce de Poitiers, 30 juillet 2025, n° 2024003883

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : L'ensemble des créanciers a répondu favorablement aux propositions de plan. Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire. Attendu que le ministère public en la personne de Madame [Z] [G], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de l'EURL [Y] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement de l'EURL [Y]. Dit que l'EURL [Y] devra payer dans le cadre de son plan : Règlement du passif sur 9 années, à 100 %, par dividendes progressifs de 5 % pour l'année 1, de 8 % pour l'année 2, de 10 % pour l'année 3, de 12 % pour les années 4 à 6, de 13 % pour les années 7à 8 et de 15 % pour l'année 9. Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de l'EURL [Y] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. Prend acte de ce que M. [X] s'engage à réaliser un apport personnel d'un montant de 30 000 € afin de régler les sommes e