Tribunal de commerce de Poitiers, 25 février 2025, n° 2024004504

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
25 février 2025
Numéro
2024004504

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [P] [W] [N], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Que la procédure a été ouverte sur assignation du cabinet comptable SORECO, Que Monsieur [Z] ne s'est pas présenté à l'audience d'ouverture de la procédure, Qu'il relève des pièces transmises par le créancier assignant que Monsieur [P] [Z] a reconnu le caractère totalement fictif du transfert de siège à l'étranger au mépris le plus absolu du droit des créanciers, Que Monsieur [Z] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par la SELARL ACTIS, représentée par Me [E] [A], es qualités; Qu'il semble que la société [J] [Z] n'a plus aucune activité, Que ces actifs ont fait l'objet d'un transfert sur d'autres structures détenues par Monsieur [Z], Qu'à date la seule créance connue est celle due à la société SORECO pour la somme de 19.770,49 €, Que le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible; Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [J] [N] en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL [J] [N] [Adresse 1] Activité : Exploitation de carrières, tous travaux publics et agricoles, négoce de tous matériaux se rapportant aux métiers du bâtiment. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 434 839 312 (2001B00073) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] [L], Nomme SELARL ACTIS, représentée par Me [E] [A] [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.