Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025004503

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025004503

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la date du 4 novembre 2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Adresse 1] Activité : Café bar licence IV, brasserie, jeux de loterie. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 484 875 158 (2005B00609) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de comme […] uvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL BAR LE SAINT MARTIN a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 11-07-2017 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL BAR LE SAINT MARTIN Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République entendue PRONONCE la résolution du plan et OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL [Adresse 1] Activité : Café bar licence IV, brasserie, jeux de loterie. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 484 875 158 (2005B00609) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 1er mars 2025, NOMME en qualité de; Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [A] [M], DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 2], lequel d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.