Tribunal de commerce de Poitiers, 19 mars 2025, n° 2025000112

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
19 mars 2025
Numéro
2025000112

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, QG GROUPE représenté par Monsieur [H] [Y], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS Qui Trouve [Adresse 1] Activité : Exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir des bases de données, contenant des adresses et du contenu sur Internet, dans un format aisément consultable. Création et exploitation de site internet répondant à des questions que peuvent se poser les internautes sur divers sujets et diverses théma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.