Tribunal de commerce de Poitiers, 10 mars 2025, n° 2025000684

MOTIFS Attendu que dans tous les cas d'urgence, Nous pouvons ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou que justifie l'existence d'un différend ; attendu qu'en l'espèce des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à nous éclairer, Nous désignerons donc un expert avec pour mission celle définie au dispositif de la présente ordonnance. Attendu qu'il sera ordonné à la société REVE DE BOIS d'avoir à communiquer à la société [F] une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité décennale valable pour l'année 2017, correspondant à l'ouverture du chantier, et ceci sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Nous réserverons en conséquence droits et moyens des parties ; Les dépens de la présente décision seront avancés par la société demanderesse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 241 - 1 du Code des assurances. Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond ; Commettons Monsieur [Q] [P] demeurant [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.58.90.04.79 Mèl : [Courriel 1] en qualité d'expert, avec mission de : * Se rendre sur place et convoquer les parties au [Adresse 5], [Localité 4] [Adr