Tribunal de commerce de Poitiers, 9 septembre 2025, n° 2025001054
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025001054
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [E] [G] a averti le Tribunal qu'il ne serait pas présent à l'audience de ce jour pour raison médicale. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [E] [G] en liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : Monsieur [E] [G] [Adresse 1] Activité : Achat et vente de ferraille et métaux, achat vente de véhicules automobiles d'occasion, paysagiste Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 479 623 530 (2018A00208) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] [Z], Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [T] [N] [Adresse 2],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.