Tribunal de commerce de Poitiers, 25 novembre 2025, n° 2025003940
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025003940
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [M] [N] [G], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de l' AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 28/11/2025 de : AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE [Adresse 1] Activité : Encourager et de favoriser le développement TPE/PME installées dans les territoires de la politique de la ville et les territoires ruraux. Accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur activité. Mobiliser le tissu économique pour pérenniser et développer ces entreprises. Organiser notamme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.