Tribunal de commerce de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2025001430

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [N] [D], Directeur de la Clinique de [Etablissement 1], muni d'un pouvoir de Monsieur [P] [R], PDG de la SA KAPA SANTE Présidente de la SAS CLINIQUE DE [Etablissement 1], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [C] [T], représentante des sal […] ité des orthopédistes a manifesté sa volonté de partir ce qui représente une part importante du chiffre d'affaires de la clinique. Qu'à ce jour, la trésorerie de la clinique est exsangue et ne lui permet plus de faire face à ses charges courantes. Attendu que le passif conséquent, qui s'élève à plus de 9 millions d'euros et l'absence de rentabilité à moyen terme ne permettent pas d'envisager un plan de redressement judiciaire. Attendu que le Mandataire Judiciaire, s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire et sollicite du Tribunal la conversion du redressement judiciaire de la CLINIQUE DE [Etablissement 1] en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L631-15 II du Code de Commerce. Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS CLINIQUE DE [Etablissement 1] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il y aura lieu d'autoriser une poursuite d'activité d'une semaine afin d'assurer l'accompagnement des patients vers un autre établissement de soins; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 18/06/2025 de : SAS CLINIQUE DE [Etablissement 1] [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS Poitiers Activité : L'exploitation de toutes maisons de santé, chirurgicale et médicale et autres établissements de même nature, dans lesquels sont reçus les malades et autres personnes dont l'état nécessite l'hospitalisation. La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations