Tribunal de commerce de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2025001653
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025001653
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que HFDC prise en la personne de Monsieur [W] [V], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU [Localité 1] LARGE, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public dûment avisé, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SASCV DELIMMO anciennement SASCV IMOCONSEIL France SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Activité : Création, acquisition, la location de tous fonds de commerce, la construction de maisons individuelles. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 807 521 612 (2014B00651) pour une durée de 6 mois à compter du 28-07-2025 soit jusqu'au 28-01-2026. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 3 octobre 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.