Tribunal de commerce de Poitiers, 27 janvier 2026, n° 2025004707

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025004707

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 28/11/2025, par la SELARL MJO représentée par Me [Q] [Y], Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [S] [I], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, Attendu que malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées aussi bien en courrier recommandé que simple au siège de l'entreprise, le dirigeant ne s'est jamais présenté et n'a transmis aucun élément comptable requis par la loi. Que le montant du passif déclaré dans le cadre de l'enquête s'élève à la somme de 119.750,97 €, au titre des cotisations URSSAF impayées. Attendu qu'il résulte de ces informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS ID TELECOM en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS ID TELECOM [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Siren : 880 360 987 Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [G] [K] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [O], Nomme la SELARL MJO représentée par Me [Q] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.