Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2025001662
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025001662
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [O] [T] [V], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, Avocat à Poitiers, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SASU ELSD [Adresse 2] Activité : Entretien, réparation, vente de caravanes, mobil homes, campings cars, remorques, engin motorisé terrestre ou nautique, vente et pose d'accessoires et produits dérivés. location de caravanes, mobil homes, campings cars, remorques. service de nettoyage, montage de pneus. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 801 419 110 (2014B00210) fixée par le jugement d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.