Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025001670

Attendu que URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [M] [Y] [C] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies; En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 13.000 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 100 € Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. Le redressement du patrimoine professionnel est manifestement impossible puisque l'entreprise a cessé son activité depuis 2 ans ; les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies. La situation de surendettement n'est pas caractérisée. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [M] [Y] [C] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel. Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses réquisitions, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur; Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [M] [Y] [C] [Adresse 4] Non inscrit au RCS, Siren 813 306 826 Dit que l'ensemble des biens du dé