Tribunal de commerce de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2025001732

Attendu que Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE a déposé au greffe de ce Tribunal le 7 Avril 2025 une requête en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du défendeur. Le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a rendu une Ordonnance de citation à comparaître en date du 23 Avril 2025, signifiée par voie d'huissier le 30 Avril 2025, à l'encontre de Monsieur [R] [T], en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [R] [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. La situation de surendettement n'est pas caractérisée. Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel., DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur. Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [R] [T] [Adresse 2] Activité : Pizzeria, restaurant italien, vente à emporter, restauration rapide et traditionnelle Immatriculé au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 1] (2024A00077) Fixe provisoirement au 1er Janvier 2025 la date de cessation des