Tribunal de commerce de Poitiers, 16 juin 2025, n° 2025001768

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties : Observera que les articles 1103 et 1353 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Dira qu'il résulte des pièces fournies par la SAS CEGELEASE […] 'exiger, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire égale à 10% du montant impayé ». Dira qu'étant donné le non règlement des factures par la SAS CEGELEASE la clause pénale est applicable. Par conséquent : Condamnera Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme principale de 29 536.32 € au titre des contrats n°62171667/00 et n° 62168613/00 augmentée des intérêts de retard, soit la somme de 2 428.62 € et jusqu'à parfait paiement. Condamnera Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme de 1168.98 € au titre de la clause pénale Il serait inéquitable de laisser à charge de la SAS CEGELEASE le montant des frais irrépétibles que la présente instance l'a contrainte à exposer : Condamnera Monsieur [C] [O] [M] à verser à la SAS CEGELEASE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civil. Condamnera Monsieur [C] [O] [M], lequel succombe à la présente instance aux entiers dépens. Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du CPC, Condamne Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme principale de 29 536.32 € au titre des contrats n°62171667/00 et n° 62168613/00 augmentée des intérêts de retard, soit la somme de 2 428.62 € et jusqu'à parfait paiement. Condamne Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme de 1168.98 € au titre de la clause pénale. Condamne Monsieur [C] [O] [M] à verser à la SAS CEGELEASE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civil. Condamne Monsieur [C] [O