Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025001867

Attendu que Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner Monsieur [F] [H] [D] [C] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.. En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 39.000 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 1.000 €. Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. La situation de surendettement n'est pas caractérisée. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel. Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [F] [H] [D] [C] [Adresse 2] Activité : Nettoyage, décapage, traitement de toitures, entretien espaces verts. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° A